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H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le comité, un membre du comité, un enquêteur ou un expert peut demander à une personne d’attester sous serment une déclaration qu’elle lui fait relativement à une enquête particulière.
Décision 98-01-29, a. 27.
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